la collectivité chef de file

C’est ainsi qu’une collectivité peut organiser les modalités d’action commune : elle est alors chef de file. Le mécanisme novateur de désignation d'une « collectivité chef de file » Un mécanisme nécessairement conciliatoire à l'interdiction des tutelles La constitutionnalisation des deux principes d'interdiction de tutelle et de désignation d'un chef de file à article 72-5 présume la nécessité, d'une conciliation entre les deux principes. Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006, Le "juge français" et le droit communautaire dérivé, Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs, Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. Transformation des régions en collectivités territoriales de plein exercice, Transfert de la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents de conseil général et régional, Remplacement de la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par locales. Trouvé à l'intérieur – Page 3412 LA NOTION DE COLLECTIVITÉ « CHEF DE FILE » Bien que la décentralisation à la française s'appuie sur le principe de spécialisation des différentes collectivités en réservant à chacune des blocs de compétences , il arrive que leurs ... Trouvé à l'intérieur – Page 1615 C, cette technique de la collectivité chef de file ou pilote risque désormais de permettre à une collectivité ou à un groupement d'imposer sa volonté. La réforme des collectivités territoriales La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ... Les institutions administratives des collectivités territoriales, La gestion des grandes cites en Afrique AFRILEX, La centralisation territoriale. Ce premier tour des élections départementales, marqué comme partout par une forte abstention, voit le . Brome-Missisquoi, chef de file dans la gestion des matières résiduelles. To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to upgrade your browser. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? œuvue de la politique sportive de la collectivité et devra assister le chef de service dans la gestion quotidienne du site. Elle refond les dispositifs de coopération entre les collectivités territoriales en instaurant la notion de chef de file. des Finances de la CTG, le payeur régional, la Direction des Finances Publiques et l'ASP. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. Commandez votre devoir, sur mesure ! Cette collectivité chef de file assure cette coordination par voie de convention. Acte I : de 1982 à 1986 • Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. [...] - Détermination de la collectivité chef de file : l'une d'entre elles ou l'un de leurs groupements A savoir si cela inclus ou non les groupements de droit privé. You can download the paper by clicking the button above. Trouvé à l'intérieurcollectivité, sur certaines compétences. ... Les collectivités de catégorie différente peuvent intervenir de façon volontaire et facultative, dès lors que certaines conditions ... Elle devient chef de file avec la loi du 5 mars 2014. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. Dans ce cas, il est indispensable que la collectivité principalement compétente soit désignée comme chef de file d’un projet nécessitant des interventions croisées ». 12 octobre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 132La collectivité ainsi désignée occupe alors le rôle de chef de file. Les collectivités territoriales ne peuvent pas avoir l'initiative d'un tel concours, ni l'organiser de façon contractuelle (CC, n° 94-358 DC du 26 janv. 1995, Rec. p. Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de rassembleur et d'animateur en quelque sorte. [...], [...] Joye : on ne voit guère d'autre issue que la solution contractuelle pour concilier ordre et non-tutelle La notion de collectivite chef de file au fil des lois Bibliographie Ouvrages - Verpeaux Michel, Droit des collectivités territoriales Collection Major, éditions PUF - Ouvrage collectif sous la direction de S. Caudal, Les relations entre collectivités territoriales Collection Logiques juridiques éditions L'Harmattan, P et s. Articles de doctrine - Sousse Marcel, Les aides des Collectivités locales aux entreprises dans la loi relative à la démocratie de proximité in Les Petites Affiches, 28/05/2002, n°106, P.4 et s. - Baghestani-Perrey Laurence, Pertinence des nouveaux modes constitutionnels de répartition et régulation de l'exercice des compétences décentralisées in Les Petites Affiches, 20/04/2005, p.8 et s. [...], [...] Les termes ne sont pas anodins et viennent atténuer ce principe, il en est ainsi essentiellement de l'adverbe cependant Néanmoins, l'interdiction vise justement à éviter que la notion de collectivité chef de file ne conduise à un rétablissement de fait d'une tutelle d'une collectivité sur une autre. Deux-Sèvres : la droite sans chef de file pour présider le Département. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 185Le principe d'organisation des modalités d'une action commune Il s'agit là de ce que l'on appelle aussi le principe de « la collectivité chef de file ». Selon l'article 72, alinéa 5, de la Constitution, « lorsque l'exercice d'une ... Jean-Pierre Belzit La Collectivité de Corse demande aujourd'hui des comptes à . Résultat de la recherche. [...], [...] La notion de collectivité, Chef de file - Qu'entend-on par chef de file dans le vocabulaire courant ? Grâce à la symbiose industrielle, les résidus post-production de certaines entreprises sont détournés des sites d . Trouvé à l'intérieurEnfin, le principe de libre administration des collectivités territoriales trouve un prolongement avec le principe ... Il consacre, en outre, une pratique courante consistant à désigner une collectivité « chef de file » pour organiser ... Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de rassembleur et d'animateur en quelque sorte. Collectivité unique de Corse: le portrait de Valérie Bozzi, chef de file de la droite traditionnelle Valérie Bozzi (Les Républicains) est l'une des figures de l'opposition au sein de cette . Si la subsidiarité est un outil pertinent pour la réussite de la fonction de chef de file, l'interdiction de la . Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité locale française chef de file, selon la procédure dématérialisée, sur le portail de la coopération décentralisée, à l'adresse www.cncd.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 192Cette notion de chef de file ne risque - t - elle pas de percuter la logique contractuelle , qui suppose l'égalité et le consentement de toutes les parties ? Elle risque en outre de limiter le champ de la négociation . Cette loi consacre le Département comme chef de file de la politique de la protection de l'enfance avec comme rôle essentiel celui d'améliorer les réponses apportées aux enfants, aux Cette disposition consacre la notion de collectivité chef de file notamment à l'oeuvre dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire (art. I. Les origines de la notion de « chef de file » La notion de collectivité chef de file a été mise en avant, sur l'initiative du Sénat, par la loi d'orientation du 4 février 1995. Trouvé à l'intérieur – Page 14... chef de file Dans le cadre de la mise en œuvre des lois de décentralisation en France, par souci de cohérence et de rationalisation de l'action publique territoriale, le législateur a proposé que certaines collectivités soient chef ... En effet, l'exercice effectif des compétences par la collectivité désignée ne sera possible qu'avec l'assentiment des autres collectivités concernées. Certains évoquent la passation d'une convention de mandat au profit du chef de file, mais l'interdiction de décider que le juge constitutionnel a opposé au chef de file en . Son nom circule mais elle préfère ne pas commenter. Une importante production législative réformant la protection de l'enfance La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 traduit la forte volonté de réformer en profondeur la protection de l'enfance. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune Il y a là un paradoxe essentiel : l'affirmation du principe de non-tutelle et la consécration de la notion de collectivité chef de file. Cependant le cadre constitutionnel qui entoure l'article 72, alinéa 5 de la Constitution est très contraignant. Entre collectivités locales : la promotion de la collectivité chef de file. La désignation d'une collectivité « chef de file » se veut essentiellement une démarche de discipline et de mise en ordre volontariste de l'exercice des compétences locales dans des domaines où l'action commune. Trouvé à l'intérieurCette notion de collectivité « chef de file » 1221 tend à prendre en compte le fait que pour la mise en œuvre des politiques publiques, le plus souvent, diverses collectivités territoriales sont appelées à intervenir. Une attention particulière devra être apportée au rayonnement du site et des activités proposées par les agents de la base de plein air ainsi qu'à la satisfaction des usagers. La Direction des Sports est en charge d'impulser et de mettre en oeuvre la politique sportive départementale fixée par l'Exécutif. Lors de la révision constitutionnelle de 2003, à l'article 72 il a été inscrit qu' « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », mais il a été ajouté : « cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales . § La notion de collectivité territoriale § La décentralisation § Les organes des collectivités territoriales 2. La sexualité. [...]. Temps de lecture : 2 min 30 s Par Claude Hebert. N2M. Trouvé à l'intérieur – Page 529... à une généralisation du procédé jouant dans bien des domaines au profit de tous les niveaux de collectivités. ... de la collectivité chef de file, sa désignation, qui reste implicite à la vue des textes, échappe à tout recensement. Trouvé à l'intérieur – Page 148La décentralisation a créé de multiples nouveaux centres de décision sur le territoire avec collectivités de droit ... De même, la désignation d'une collectivité dite « chef de file » n'est pas une tutelle mais une possibilité offerte ... Citer ce document. Trouvé à l'intérieur – Page 154Malgré l'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales également consacrée par l'article 72 alinéa 5 C, cette technique de la collectivité chef de file ou pilote risque de permettre à une collectivité ou à un groupement ... L'animation des dynamiques partenariales par le département, chef de file de l'action sociale : une prise de rôle infléchie par les configurations micro-locales ? La transparence de la vie politique locale . Trouvé à l'intérieurAinsi la région apparaîtelle comme le « chef de file » pour les interventions économiques. Encore convientil que les compétences de la collectivité chef de file se limitent à l'organisation de l'action commune de plusieurs collectivités ... Trouvé à l'intérieurLa libre administration des collectivités territoriales doit être protégée contre l'État, mais aussi contre les collectivités ... Encore convient-il que les compétences de la collectivité « chef de file » se limitent à l'organisation de ... “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Une prestation qui permet à la municipalité d . L'état de santé des arbres, une préoccupation pour la collectivité. Trouvé à l'intérieur2003, n° 2003478 DC, Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales). 6. L'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et la notion de collectivité « chef de file » La notion ... La commune ou les intercommunalités seront chefs de file pour l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 67... clarification » de la répartition des compétences , et l'introduction de la fonction de collectivité « chef de file » . ... Elle répartira les compétences de manière que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose de ... Trouvé à l'intérieur – Page 30Celle-ci repose sur la redéfinition du rôle et de la compétence de la collectivité « chef de file », la création d'une instance de concertation la « conférence territoriale de l'action publique », la rationalisation des différents ... L'État - Georges Burdeau (2009) - En quoi la notion de l'État est-elle essentielle voire indispensable au bon fonctionnement des sociétés ? Un chef lieu : centre de gravité juridique, siège principal de l'autorité et des services administratifs . Cette notion apparaît alors clairement comme un complément du principe de subsidiarité (posé implicitement à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution) dans la mise œuvre de l'action publique locale et de son amélioration. Trouvé à l'intérieur – Page 104Fiche # 46 Les compétences des collectivités territoriales L es compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi . Elles sont PARTAGÉES ENTRE LES TROIS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES , avec un CHEF DE FILE ... Trouvé à l'intérieurLa consécration constitutionnelle de la notion de « collectivité chef de file » — même si le constituant n'utilise pas l'expression — aboutit nécessairement à une certaine hiérarchisation des collectivités territoriales. Trouvé à l'intérieur – Page 130L'impression de continuité dominait encore avec l'article 72 alinéa 5 invitant le législateur à désigner une collectivité chef de file dans les cas où l'exercice d'une même compétence serait partagée entre plusieurs niveaux ... Suppression de la possibilité pour la CEA de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI situés sur son territoire tout ou partie de la gestion des prestations d'aide sociale dont elle a la charge, une telle délégation étant déjà possible en vertu du droit existant (art. Trouvé à l'intérieurL'interdiction de la tutelle et la collectivité chef de file Sans que le mot soit employé dans la Constitution, ... Selon l'article 72, « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours d'une ou plusieurs collectivités ... Emmanuel Renoux, chef de file de l'opposition (divers gauche), fustige la volte-face du maire sur deux engagements de campagne, épinglant la hausse d'impôts imprévue et un plan d'investissements largement révisé à la baisse (26 M€ espérés initialement). Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. mdf commerce : livre une solution de commerce électronique entièrement intégrée à UAP Inc., un chef de file de la distribution dans l'industrie après-vente de l'automobile et des véhicules . Furieux de ne pas recevoir le nombre de vice-présidences escompté, les élus de gauche de Tours, le maire écologiste Emmanuel Denis en tête, ont claqué la porte ce weekend de la métropole . Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! En effet, les ressources concernant l'histoire et le patrimoine de la Martinique sont dispersées du fait de l'histoire coloniale mouvementée de l'île. Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de l'avenir). Au cœur des débats actuels sur le futur acte de décentralisation, la perspective d'accorder un véritable rôle de « chef de file » aux régions dans certains domaines (économie, intermodalité…) tend à se préciser. L. 121-6 du code de l'action sociale et des . lois MAPTAM de 2014 puis NOTRe de 2015) érige la région comme chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire ; à la protection 2. De plus, il faut noter que l'on a préféré le terme organiser les modalités de l'action commune plutôt que celui de fixer Pour certains auteurs, la rédaction de cet article ne fait que concrétiser implicitement une réelle atteinte au principe d'égalité au travers de la collectivité chef de file car il se concilie mal avec le principe de non-tutelle. Dans le cadre de la "nouvelle décentralisation", les relations entre collectivités territoriales sont appelées à se développer. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le pouvoir d'intervention économique a été étendu à l'ensemble des collectivités locales, sans qu'un véritable « chef de file » ou . [...], [...] B-L'article 72 al 5 de la constitution : le paradoxe Art 72 al 5 : Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Véritable référence en traçabilité depuis 2001, Attestra déploie ses . 65-II), mais invalidée à l'époque par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, n° 94-358 DC, 26 janvier 1995). Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, La notion de collectivité, "chef de file". En vue de clarifier la répartition des compétences entre acteurs locaux, le statut de « chef de file » de l'action sociale a été attribué en 2004 au département. 1 recherche sur le mot-clé 'collectivite chef de file' Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes Faire une suggestion . Le chef de file des Verts au conseil communal, Charles Traoré, claque la porte de la section locale Ecolo et rejoint désormais le MR. Charles Traoré avait intégré Ecolo "par conviction" en 2014 et a participé à sa première élection communale en 2018 sur la liste Ensemble pour Villers (EPV). La BNPM a vocation à associer autour du Conseil général de la Martinique, chef de file du projet, des partenaires locaux, mais aussi nationaux et internationaux. Trouvé à l'intérieur5 de la Constitution, issu de la révision de 2003, dispose « qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une ... Encore convient-il que les compétences de la collectivité chef de file se limitent à l'organisation de l'action ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "les chef de file" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieurEncore convient-il que les compétences de la collectivité chef de file se limitent à l'organisation de l'action commune de plusieurs collectivités et ne consistent pas en un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. La désignation d'une collectivité chef de file devait permettre de rationaliser l'action commune. Coralie Dénoues, porte-parole de campagne . Afin de remplir cet engagement, la Société de la SP finance des études . Cette année, l'ONF a réalisé un diagnostic sur 54 arbres au Creusot. Asson - Bouguenais : 23-24. M'écrire. Trouvé à l'intérieur – Page 325La Constitution organise les rapports entre collectivités territoriales de manière qui peut apparaître quelque peu contradictoire. Elle retient en effet, dans un souci de rationalisation, l'idée de « chef de file » dans la réalisation ... Dans le cadre de la Semaine Nationale de la Dénutrition, la Collectivité Territoriale de Martinique, en sa qualité de chef de file de l'action sociale, organise des manifestations pour sensibiliser les citoyens sur les enjeux de cette maladie silencieuse notamment en matière de prévention et de traitement. Faculté de médecine intitulé Chef de file en innovation pour un monde en santé dont . Trouvé à l'intérieur2003, Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales). L'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et la notion de chef de file (Const., art. 72, al. S'il n'est pas nouveau, comme nous le verrons, le terme de « collectivité chef de file » a néanmoins trouvé son importance au travers de la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003, qui l'a intégré, de manière implicite, à l'article 72 alinéa 5 de la Constitution. La Collectivité de Corse, chef de file des musées. Elle a fermé ses portes trois ans plus tard. Chef de file intermodalité . Christian Gillet battu sur son canton, la majorité sortante perd son chef de file. 26/10/2012. Trouvé à l'intérieur – Page 31Cela implique d'abord que les collectivités concernées se soient mises d'accord sur une politique de protection du patrimoine, ... La notion de collectivité chef de file est une notion intéressante mais un peu problématique. Cependant le cadre constitutionnel qui entoure l'article 72, alinéa 5 de la Constitution est très contraignant. Quelle collectivité territoriale « chef de file » de la mobilité interurbaine ? Pour les questions administratives et le contrôle de légalité des actes, le service travaille en lien avec la MAVI et les services de la Préfecture., Sous l'autorité du chef de service La Métropole de Lyon : nouvel espace de démocratie locale . Entre 1976 et 1996, on a constaté une augmentation des interactions sexuelles de 270 % entre 20 h et 21 h, une heure d'écoute familiale ().La télévision expose les enfants à des comportements sexuels adultes, présentés comme s'ils étaient normaux et sans risque, et puisque ces . La possibilité d'être chef de file La loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise . La notion de chef de file, telle que prévue dans le projet de loi de modernisation de l'action publique, est quasiment vidée de toute substance, elle est en recul par rapport . Ainsi la région voit son rôle de chef de file se confirmer ou se renforcer en matière d'aménagement et de développement durable du . Dans la décision du 24 juillet 2008 sur les contrats de partenariat21, le Conseil constitutionnel donne une interprétation restrictive du dispositif de la collectivité «chef de file ». Au sein d'une équipe de 7 personnes, le Directeur/trice de la Direction des Sports définit les objectifs du service, élabore et pilote le budget, impulse de nouvelles dynamiques (démarche J0 2024) et contribue à l'animation du réseau des Directeurs . Afin de mettre à votre disposition un éventail de solutions technologiques fiables et efficaces, nos produits et services se déclinent en trois domaines complémentaires : la traçabilité, la technologie et le service-conseil. La collectivité la collectivité chef de file la notion 72 al.5 de la constitution qui la définie comme étant compétence nécessite le concours de plusieurs ct, 3. Trouvé à l'intérieurQuestion 8 La loi NOTRe du 7 août 2015 a désigné la région comme « chef de file » en matière de développement économique. Cette collectivité territoriale a perdu sa clause de compétence générale, mais est désormais positionnée comme la ... Trouvé à l'intérieurDans ces domaines, le département est la collectivité « chef de file ». Le coût financier des interventions des départements dans le domaine social est de plus en plus élevé et représente plus de la moitié de leur budget de ... L’expression n’est pas utilisée dans le texte mais il est à signaler qu’on la trouve dans le rapport Mauroy « Refonder l’action publique locale » où il était écrit : « il peut être nécessaire de fédérer des énergies en mobilisant plusieurs collectivités. Ainsi l'article L. 1111-9 CGCT (cf. Trouvé à l'intérieur341), une collectivité chef de file ne peut se voir confier un pouvoir de décision en lieu et place d'autres collectivités. Confier un tel pouvoir au chef de file pour déterminer les modalités de l'action commune porte atteinte au ... Dans le document La mobilité pendulaire interurbaine en France face aux enjeux du changement climatique : caractérisation socioéconomique, analyse spatiale et potentiels de report modal (Page 63-69)

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