De plus, si l’on cherche plus loin dans leur similitude, on observe qu’une association et une fédération disposent… Groupements d’employeurs : des recrutements bien plus souples pour les TPE. Pesez les avantages et inconvénients des questionnaires avant de prendre votre décision. Les groupements forestiers d’investissement sont des organes d’investissement qui détiennent les forêts. Trouvé à l'intérieur – Page 401Nature juridique des groupements d'intérêt économique ... , 72 Section IV . mique Avantages pratiques des groupements ... A. Transformation d'une société en groupement d'intérêt économique 71. ... Personnes morales de droit public . La première serait d’essayer de ralentir le train en marche, et la deuxième action serait de le devancer et poser d’autres rails qui mènent vers une autre direction plus salvatrice. Nos équipes s'occupent de toutes les formalités juridiques pour vous ! groupement d’intéêt public (GIP), le groupement d’intéêt économiue (GIE), le groupement de coopération sanitaire (GCS), le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), la fédération médicale interhospitalière, l’association loi 1901, la fondation, la société d’économie mixte locale. Cependant, pour garantir le bon fonctionnement d’un tel procédé, l’acheteur doit fixer des règles qui peuvent parfois s’avérer complexes lorsque le groupement d’achat est composé d’un nombre important de membres dont les règles de fonctionnement peuvent différer. Créer un GIE ou groupement d'intérêt économique ne revient pas véritablement à "créer une entreprise" mais plutôt à permettre le "développement d'entreprises déjà existantes".Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. C’est le cas de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le groupement d’intérêt économique qui oscille entre l’association et la sociét é doit cependant être inscrit au régime du commerce et des sociétés. Le groupement d’intérêt public (GIP) Nous écartons cette dernière catégorie qui ne peut certainement convenir puisqu’elle exige une participation majoritaire de personnes publiques. Un GIS n'est pas, pour le CNRS, une structure opérationnelle de recherche. Le groupement d’intérêt économique (G.I.E) permet plusieurs avantages surtout pour les TPE et les PME : L’accroissement de moyens et la réduction de charges ce qui peut permettre de se concentrer sur l’investissement ou la recherche et développement. Le développement d’une offre globale plus attractive, plus complète. L’étape suivante vous permettra d’indiquer votre adresse email et de choisir votre mot de passe. Un GIS n'est pas, pour le CNRS, une structure opérationnelle de recherche. En passant par une centrale dachat, vous vous assurez de trouver les bons produits aux meilleurs prix grâce à léconomie déchelle. Des commerçants d’une galerie marchande qui organisent une fête commerciale aux SSII qui développent un prog Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS) L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de maîtriser le taux d’imposition des résultats. Trouvé à l'intérieur – Page 140Base juridique de la coopération transfrontalière Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Règlement (CE) 2137/85 ... Groupement d'intérêt public (GIP) transfrontalier Société d'économie mixte (SEM) transfrontalière Renvoie à . Plan d’investissement 2009 - Les opérations en conception – réalisation 3 Synthèse Depuis la publication de la loi MOLLE (2009-323 du 25 ma Toutefois, les types usuels ou génralement rencontrés sont : l’entreprise individuelle, la SARL, la SA, la SCS et le GIE. Les GIP sont des personnes morales de droit public qui doivent répondre à une mission d’intérêt général à but non lucratif. les réponses, c’est ci-après. Un groupe d’intérêt comme Greenpeace serait un exemple de groupe d’intérêt public. Mais certaines décisions sur l’avenir de ces forêts dépendent encore du public. Ce type de … Contrat avec Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Créer un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d'entreprises déjà préexistantes. Je me lance ! Modalités de constitution Au moins deux personnes, physiques ou morales, publiques ou privées. Manque Applicabilité universelle. Dans l'optique de la vocation du Conseil de l'Europe - organisation politique s'attachant à la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la diversité culturelle - cette publication offre un recueil d'articles resituant la ... Avantages/Inconvénients des marchés publics à bons de commande. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. D’un point de vue juridique, le Groupement Foncier Viticole est une société civile. Considération limitée 13. De plus, la création d’une SEM d Avantages et inconvénients du GIE (Groupement d'Intérêt . La mutualisation des achats offrent des avantages au secteur public. Modalités de constitution Au moins deux personnes, physiques ou morales, publiques ou privées. Pour valoriser cet aspect, les entreprises ont … Doté de la personnalité morale, le GIE met en commun certaines branches afin de faciliter ou développer l'activité de ses adhérents, ou encore d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, tout en conservant leur individualité. Pour créer un centre de référence dans le domaine de la qualité. Toutefois, il peut arriver que les textes orientent ou restreignent le choix d’éventuels partenaires privés. Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé. Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un GIP pour qu’une personne de droit public puisse coopérer avec des tiers publics et/ou privés. Même si les questionnaires présentent de nombreux points positifs, le manque de franchise peut poser un problème. Le GIE permet une coopération entre entreprises, une mise en commun du savoir-faire, etc. Une Assemblée Générale des membres. Trouvé à l'intérieur – Page 111Des initiatives volontaires de groupement des avantages du point de vue du carbone et de la biodiversité dans le ... Ces initiatives volontaires visant à exploiter les avantages d'intérêt public mondial de la biodiversité jouent un rôle ... Cette juridiction a donc décidé que la juridiction administrative serait compétente pour connaître les litiges concernant les GIP. Peut-être est-ce la raison pour laquelle l’opinion populaire les considère comme semblables, voire des synonymes. Pour valoriser cet aspect, les entreprises ont recours au social learning, l'apprentissage social. Les avantages et les inconvénients de l’association loi 1901. Avantages et inconvénients du partenariat Public-Privé. Le principe est la liberté d’adhésion au GIP, qu’il s’agisse de personnes morales du secteur privé ou de droit privé investies d’une mission d’intérêt général, chargées d’un service public ou relevant du secteur public industriel et commercial (entreprises publiques, sociétés d’économie mixte…). La valeur de ces prêts ne peut cependant pas excéder 110 000 euros. Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale. Cette société permet, dans un montage financier réfléchi, de structurer un ensemble de sociétés et de profiter d’avantages fiscaux parfois significatifs. La création des groupements d’intérêt public obéit à des règles spécifiques concernant plus particulièrement leur objet, leur composition et leur procédure d’élaboration. En revanche, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut adhérer à un GIP puisqu’elle jouit de la personnalité morale. Groupements d’employeurs : des recrutements bien plus souples pour les TPE. Quel que soit votre domaine dexploitation, vous trouverez facilement une centrale dachat pour vous fournir les matières premières, les fournitures de bureau, les consommables informatiques et les services dont vous aurez besoin. Les maîtres d’ouvrage y voient l’intérêt de traiter avec différentes entreprises compétentes dans leur domaine et … Au sein d’un groupement de commerçants associés les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement dans le Règlement Intérieur. Notre service client par téléphone est à votre disposition pour toutes informations au 01 40 92 36 36 ou par email abonne@directions.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 580La doctrine française s'était déjà montrée critique quant aux avantages des instruments de coopération mis en ... Près d'un an après l'entrée en vigueur du Traité , aucun groupement d'intérêt public transfrontalier n'a été institué . Les avantages du groupement foncier. Le premier alinéa du I de l’article L. 6132-1, dans sa version issue de l’article 27 exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Trouvé à l'intérieur – Page 61L'étude menée au Gip Reclus sur les villes a européennes » , pour le compte de la Datar , a eu en 1989 un certain ... mais une situation à prendre en compte pour en exploiter les avantages et en surmonter les inconvénients . Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. 0. Suppression du groupement d'intérêt économique (GIE) au 1 er mai 2019 . Les inconv nients sont bien connus eux aussi (voir fawcett et arnold, 1987b): Hoch, secrétaire au bureau international t • • •. Plusieurs structures sanitaires, sociales et médico-sociales du Limousin ont retenu la formule du groupement d'intérêt public (GIP). Trouvé à l'intérieurLeurs avantages et leurs inconvénients . ... administratives locales ) ; le régionalisme par groupement d'organes d'intérêt public ; le régionalisme par groupement de personnalités locales ( départements , provinces , comtés ) . Par application de l’adage « L’union fait la force », des entreprises se regroupent pour gagner en efficacité. Centrale d’achats • Groupement de commandes • Personnalité morale Si la mutualisation des achats est un outil performant au service de la rationalisation de l’achat public, ainsi qu’en témoignent les nombreux avantages qui en découlent, un tour d’horizon des avantages et inconvénients spécifi ques aux Trouvé à l'intérieur – Page 22Les avantages et les inconvénients Trop souvent cependant l'association constitue un moyen d'échapper aux règles de la ... de choix de la structure juridique d'accueil ( établissement public , groupement d'intérêt public , etc. ) ... Créer un GIE ou groupement d'intérêt économique ne revient pas véritablement à "créer une entreprise" mais plutôt à permettre le "développement d'entreprises déjà existantes".Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Dans une décision du 14 février 2000 (« GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »), le tribunal des conflits, au regard de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, a estimé que « le législateur a entendu faire des GIP des personnes publiques soumises à un régime spécifique », qui ne constituent pas une nouvelle catégorie d’établissements publics. Cette coopération public/privé s’articule globalement autour de trois axes: l’uti-lisation conjointe des IRM, la radiologie interventionnelle et la sénologie. Le terme de centralisation des achats est assez évocateur pour que je puisse me passer de vous présenter le concept. Créer un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d'entreprises déjà préexistantes. R seau dans le pays d'accueil, par pays d+accueil et groupe de. Le groupement d'intérêt scientifique (GIS) (parfois aussi nommé " contrats de programme de recherche " ou CPR) est en France une entité et un système de fonctionnement imaginés et mis en œuvre notamment par le CNRS [1].. Il peut parfois s'agir d'un partenariat public-privé (PPP). Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général. C’est pou uoi, fo te des avantages économiques et organisationnels, la coopération inter-établissements est largement incitée et privilégiée par les pouvoirs publics et les financeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 24existants comme le Groupement d'Intérêt Public ou Economique (GIP ou GIE)) : les Etablissements Publics de Coopération Scientifique (EPCS) et les Fondations de Coopération Scientifique (FCS). Risquons-nous à décrire les avantages ... Trouvé à l'intérieur – Page 19... son fondement juridique , ses champs d'utilisation , les principaux avantages et limites . ... ( depuis 1996 ) Convention de coopération Groupement d'intérêt public ( GIP ) transfrontalier Société d'économie mixte ( SEM ) ... Fiches de révision • • Accroître les moyens et les ressources, réduire les charges Les investissements qu’une petite société ne pourrait assumer seule deviennent à sa portée dans le cadre d’un GIE, où les coûts sont partagés entre les membres. Quels avantages pour une petite entreprise ? • Par 3. les réponses, c’est ci-après. Le Groupement d'intérêt Scientifique (GIS) (Parfois aussi nommés " contrats de programme de recherche " ou CPR) est en France une entité et un système de fonctionnement imaginés et mis en œuvre par le CNRS [1].. Il peut parfois s'agir d'un partenariat public-privé (PPP). Trouvé à l'intérieur – Page 185( GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC . ... installations de chauffage , leurs avantages ou inconvénients respectifs en ce qui concerne la souplesse d'installation et d'entretien , le rendement , les mesures anti - pollution , la maintenance . Doté de la personnalité morale, le GIE met en commun certaines branches afin de faciliter ou développer l'activité de ses adhérents, ou encore d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, tout en conservant leur individualité. Celui-ci permet en effet à plusieurs entreprises de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le Groupement d’Intérêt Économique est un système intermédiaire entre une société et une association afin de développer et rendre plus pérenne l’activité de chaque personne membre. De même, les GIP de formation continue en milieu scolaire ne peuvent pas associer, selon la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, des établissements privés d’enseignement. Nous avons réuni ici les 9 principaux inconvénients des questionnaires. La pression de plus en plus forte sur les collectivités territoriales pour réaliser des économies ainsi que les contraintes juridiques de plus en plus présentes dans le domaine des marchés publics incitent les acheteurs à se regrouper. Le droit climatique a été officialisé au Sommet de la Terre en 1992 duquel est issu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Avantages et inconvénients principaux respectifs des modes de gestion Régie Marché de services Concession de services Avantages Notre programme de formation sur la délégation de service public pour EAJE / DSP EAJE vous permettra d'appréhender le cadre réglementaire des procédures de délégation. Ce secteur, qui n’est pas encore très connu du grand public, est un très bon moyen pour accroitre votre patrimoine et bénéficier de plusieurs autres avantages. Charlotte Mikolajczak. Des avantages en nature: l’investisseur peut généralement acheter des bouteilles issues de la production du domaine au « tarif propriétaire ». Modalités de constitution Au moins deux personnes, physiques ou morales, publiques ou privées. 9 inconvénients des questionnaires. Exemple, un cabinet d’avocat partageant une assistante de … R seau dans le pays d'accueil, par pays d+accueil et groupe de. quels besoins ? Cette société doit être composée de deux actionnaires minimum dont au moins une personne de droit privé. Depuis plusieurs années maintenant, la FHF accompagne les établissements sanitaires et médico-sociaux dans leurs réflexions et dans la mise en œuve de coopérations. Créez votre compte gratuit et réagissez aux articles non-réservés aux abonnés, Les avantages d'un groupement d'intérêt public. Auteur : EJIDEAblog. Le capital de la SEM est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques. L'équipe de Direction[s], * Ils sont créés pour mettre en commun des moyens détenus par des partenaires pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun. Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé.Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations. Avantages Inconvénients Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Groupement d'Interêt Public Groupement d'Intérêt Economique Personnalité morale de droit privé. Plan d’investissement 2009 - Les opérations en conception – réalisation 3 Synthèse Depuis la publication de la loi MOLLE (2009-323 du 25 ma Les groupements d’employeurs sont des associations loi 1901 regroupant des entrepreneurs souhaitant « partager » des collaborateurs embauchés à temps partiel au sein de leurs entreprises respectives. Groupements d’employeurs : des recrutements bien plus souples pour les TPE. Les fonds propres d’une association peuvent être assimilés aux cotisations de ses membres. Cet article est réservé aux abonnés du magazine Direction [s] C'est l'intérêt du Groupement Foncier Agricole. C’est-à-dire que la collectivité doit disposer au moins de la majorité du capital ou des droits de vote. Quels avantages et inconvénients peut-on donc avoir en investissant dans une parcelle de forêts ? Coopération à l'hôpital et associations / Groupement d'intérêt public Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. Tenez compte du fait que les freelances travaillent souvent plus d'heures dans la pratique. C’est pou uoi, fo te des avantages économiques et organisationnels, la coopération inter-établissements est largement incitée et privilégiée par les pouvoirs publics et les financeurs. Pour réagir aux articles de Directions.fr, nous vous invitons à créer votre compte. Le groupement est conjoint, mais seule l’entreprise mandataire est responsable de l’intégralité du chantier à l'égard du … Le point des avantages et inconvénients. Le tableau ci-dessus présente succinctement les avantages et les inconvénients des différentes formes d’entreprises usitées aux plans juridique, financier, fiscal et social. Trouvé à l'intérieur – Page 105Le financement des MSAP se répartit entre les porteurs du projet (commune, intercommunalité, association, groupement d'intérêt public) à hauteur de 50 %, les opérateurs pour 25 % et les 25 % restants par l'État si la maison respecte le ... Si vous êtes abonné à la version papier du magazine , vous le retrouverez également sur le film d’expédition comme indiqué ci-dessous. Les textes législatifs applicables exigent que tout GIP comporte au moins une personne morale de droit public parmi ses membres. Elle permet de profiter d’ effets et levier et représente également un indéniable outil de transmission du patrimoine. Avantages d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Des prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d'exploitation en commun, pendant les trois premières années de son entrée en exploitation, en vue de financer des investissements de reprise. Le groupement d'intérêt public (gip) est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et . En créant le groupement d'intérêt public dans le cadre de la loi du 15 juillet 1982 sur la ... Il a néanmoins été libéré des principaux inconvénients du GIE qui restreignaient très largement l'entrée des établissements publics dans ces structures de groupement, en raison notamment de l'exigence d'un objet économique. Les membres peuvent se faire restituer cet apport lors de la dissolution de l’as… Une formule qui se développe. Les avantages et inconvénients de chacune de ces structures doivent être pris en compte par les acheteurs publics. Voyons de plus près les deux autres catégories : Le GIE; Date de création. Tantôt cette « personne publique minimum » est désignée par la loi, tantôt la loi impose seulement la présence d’une ou plusieurs personnes publiques, sans les déterminer. Quels avantages et inconvénients peut-on donc avoir en investissant dans une parcelle de forêts ? La division des risques est inopérante au plan économique lorsque les activités des entités du groupe sont tellement imbriquées que la défaillance de l’une d’elles entraîne nécessairement des difficultés pour l’ensemble. Les souscriptions réalisées dans le cadre des groupements forestiers constituent des placements à long terme qui offrent de nombreux avantages aux investisseurs mais présentent également des inconvénients : Avantages du groupement forestier Avantages d’ordre juridique et économique : Aucune valeur minimale ni maximum du capital social n’est exigée pour la constitution … Attention ! Inconvénients qui seront peut-être gommés par un nouveau produit d’investissement forestier : le Groupement Foncier d’Investissement (GFI). Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. il y a 1 jour. Quelles modalités d’accompagnement pour les dix prochaines années ? Le GIE (groupement d'intérêt économique) permet de mettre des moyens en commun et de poursuivre une activité commerciale. Il en va de même pour les groupements d’intérêt économique (GIE). via l’ordonnance du 23 septembre 1967. Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une construction en bois ? Différences d'opinion 16. Manque de loyauté 19. Seminar paper de l’année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München, cours: Séminaire franco-allemand, langue: ... Alors pour y voir plus clair, tentons d’objectiver la question en analysant les avantages et les principales limites que pose la gratuité des transports en commun. Partagez sur Twitter. Par Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé, Paul Hastings. L’objet du GIE peut être civil ou commercial. Trouvé à l'intérieur – Page 409... de la comptabilité publique B - Les conséquences du choix de la comptabilité commerciale II - Les avantages de la ... au regroupement inter - organismes I - Le groupement d'intérêt économique II – Le groupement d'intérêt public III ... groupements d’intérêt public (GIP), les associations, les fondations et les fonds de dotation. Elle exclut donc la prise de participation dans une société régie par le droit commercial, ou la création d’établissements publics (v. fiches respectives). Publié le D’ailleurs grâce à cette liste des 15 avantages et inconvénients, j’ai souhaité mettre de façon claire les « pros and cons » que cela implique. Par. Complétez les champs ci-dessous : Le mot de passe doit être de 6 caractères minimum, Veuillez insérer les caractères qui apparaîssent dans l'image : *, Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social, Violences faites aux femmes. Faciliter la reprise, l'installation, l'agrandissement mais aussi la transmission du patrimoine foncier des exploitations. Trouvé à l'intérieur – Page 213En octobre 1994 , ce réseau est officialisé sous la forme d'un groupement d'intérêt public ( GIP ) ouvert à toute ... Une organisation des soins en réseau de professionnels présente des avantages importants en terme de coordination ... Démocratisé par le Groupement Foncier Forestier pourtant créé pour d’autres raisons, il comporte par conséquent des avantages comme des inconvénients pour un investisseur particulier. Ça m'intéresse ! Ce secteur, qui n’est pas encore très connu du grand public, est un très bon moyen pour accroitre votre patrimoine et bénéficier de plusieurs autres avantages. Le débat sur les avantages et les inconvénients de la gratuité des transports reviennent régulièrement sur la scène publique. De plus, la création d’une SEM d Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un GIP pour qu’une personne de droit public puisse coopérer avec des tiers publics et/ou privés. Trouvé à l'intérieur – Page 392A cet égard , et suite aux craintes exprimées par M. Jean Boyer que , sous prétexte d'avantages financiers substantiels ... M. Henri Revol , rapporteur , a ajouté que la formule du groupement d'intérêt public avait pour avantage de ... Le statut de ces entreprises publiques est EPIC : Les principaux avantages de l’association sont : Il existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, indéterminée. Trouvé à l'intérieur – Page 55En vertu de l'article 10, les établissements publics des parcs nationaux sont rattachés à l'AFB. ... Parcs nationaux de France (PNF) ; –le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN); – l'Agence des aires ... Le groupement d'intérêt public (gip) est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et . Les avantages d’un investissement en forêt. • Risque économique. En passant par une centrale d’achat, vous vous assurez de trouver les bons produits aux meilleurs prix grâce à l’économie d’échelle. Il convient par exemple de savoir que les personnes morales peuvent prendre part à une société civile immobilière, ce qui n’est pas le cas avec le groupement foncier agricole. PPP : avantages et inconvénients L'économie mixte est traditionnellement très développée en France, grâce au recours important aux délégations de service public ou …
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